Défiscalisation loi Scellier
Principe de la loi Scellier ?
La Loi Scellier 2010, un dispositif d'investissement immobilier particulièrement intéressant :La Loi Scellier, nouveau dispositif concernant l'immobilier, mis en place en décembre 2008, remplace, de façon particulièrement intéressante, les précédents dispositifs Robien et Borloo. Ce dispositif vous permet, en achetant un bien immobilier Scellier, et en vous engageant à le louer pendant une durée allant de 9 à 15 ans, d’obtenir une réduction d’impôt à hauteur de 25% ou 37 % du prix d’achat de votre logement neuf, dans la limite de 300.000 €.
Ce qui peut représenter pour votre investissement dans l’immobilier neuf une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 75 000 € répartis sur 9 ans, ou 111 000 € sur 15 ans.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice fiscal.
Qui peut bénéficier de la loi Scellier ?
Il s’agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France ou hors de France) dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
Le logement peut être la propriété :
* des deux époux ou d’un seul d’entre eux,
* ou de leurs enfants à charge mineurs ou infirmes, ou encore enfants majeurs rattachés.
Le logement peut également être la propriété d’une société non soumise à l’IS (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes).
- Un seul logement par an.
- La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
Quels sont les logements concernés ?
- Acquisition logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
- Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: décret à paraître précisant la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo, à l’exception des communes de la zone C).
- Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum [9 ans] à titre de résidence principale du locataire. Au-delà de cette durée, liberté de laisser en location, sans contrainte particulière, ou bien revendre.
- Réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
- La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
- Non cumulable avec: Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques.
Bon à savoir !
Dès janvier 2011, la réduction Scellier passe de 25% à 15% pour tous les logements ne bénéficiant pas du label Bâtiment Basse Consommation. En effet, seuls les biens immobiliers BBC donneront droit à une réduction de 25% dans le cadre d’une opération Scellier. Alors pour vous c’est le moment d’investir dès maintenant car il ne reste que quelques jours pour en profiter !